APPELANTE Société RHONEA, venant aux droits de : - la société LES VIGNERONS DE BALMA VENITIA-BEAUMES DE VENISE, suite à une fusion absorption par la société VIGNERON DES DENTELLES

Le 1er janvier 2015, la société Steria a fusionné avec la société Sopra et le contrat de travail du salarié a été transféré à la filiale Sopra Steria I2S.

domaine de la Bastide Blanche, ont constitué en 1988 la société Australia ; que cette société et Mme E... ont acquis les actions de la société domaine de la Croix, qui ultérieurement a fait l'objet d'une fusion-absorption

[Y] a été engagé, à compter du 1er octobre 2009, en qualité de rédacteur juridique puis d'analyste métier par l'association D&O, laquelle a fusionné le 2 juillet 2012 avec plusieurs groupes de protection

CETAT135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens.

rejeter toutes les demandes dirigées contre ce dernier alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

. - la fusion absorption de la SA Marais par la SCM Y... qui s'est transformée en SA Y... le 28 septembre 1996 et ce afin de lui permettre de récupérer les fonds qu'il avait pu avancer en renflouement

TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE L'EXISTENCE ET LE RESPECT DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES CONSEILS MUNICIPAUX SONT LA CONDITION LEGALE DES FUSIONS

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, la commune de Furiani, prise en la personne de son maire en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Bastia la régie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt rendu sur renvoi (Amiens, 19 juin 1995), que le groupe ENI a provoqué la fusion

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 10 AVRIL 1973 PRONONCANT LA FUSION

par acte du 15 décembre 1997, la société Andsoft a concédé au groupe Promodès, la licence d'exploitation d'un progiciel de gestion désigné sous les initiales de WTS ; qu'estimant, à la suite de la fusion

2005) que la société Pino Elysées, relevant du groupe Pizza Pino, a décidé en 2004 de fermer le restaurant de Villiers-en-Bière qu'elle exploitait depuis le mois de décembre 2002, à la suite d'une fusion-absorption

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise de la société Lyonnaise communication a été réuni le 10 novembre 2005 pour donner son avis sur des projets de fusion

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mai 2003), que le 8 septembre 1992, la Caisse de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la Caisse) issue de la fusion-absorption

Suite à la fusion créant France Télévisions, un accord collectif d'entreprise a été signé le 28 mai 2013 à l'unanimité des organisations syndicales à effet rétroactif au 1er janvier 2013.

En octobre 2013, la société Enbatra a fusionné avec la société [...] (la société [...]). 3. Le 1er octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses sommes.

attaqué (Paris, 7 avril 2016), que Mme Z... a été engagée à compter du 1er septembre 1994, en qualité de visiteuse médicale, statut non-cadre, par les Laboratoires Meram, qui ont fait l'objet d'une fusion