de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le médecin requis pour examiner Hilaire X... en garde

un responsable du foyer, X... âgé de 15 ans et demi comme étant né le 28 octobre 1984 ; que présenté à l'officier de police judiciaire à 15 heures, X... mineur de 16 ans, était immédiatement placé en garde

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité pour notification tardive des droits énumérés à l'article 63-4 du Code de procédure pénale en cours de garde

dont le siège est 50000 Saint-Lô, 7 / de la société Zanello, dont le siège est ..., 8 / de la société Dumont, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / du Groupe des assurances nationales (GAN

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde et de la condamner à payer à M. et Mme [G] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : «

[L] [Y], mineur, a été mis en cause dans une information ouverte des chefs précités, et interpellé à son domicile le 23 mars 2021 à 6 heures 05, heure à laquelle a commencé sa garde à vue.

gardé à vue en raison de l'indisponibilité du magistrat et que la garde à vue doit être prolongée pour les besoins de l'exécution de la commission rogatoire ; que cette pièce de procédure comporte les

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle - chambres civiles réunies), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) du Gard

visibilité économique ; qu'en allouant, néanmoins, la somme de 5 000 000 francs CFP, destinée à réparer le préjudice résultant des manquements de la banque à son devoir de mise en garde, à M. et Mme X

avoir lieu à annulation ; "aux motifs que "considérant qu'aux termes de l'article 4 à 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde

Dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [O] et Monsieur [I] [O] ont souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de la société ENI GAS & POWER FRANCE le 6 juillet 2016.

X... ayant été poursuivi devant le tribunal correctionnel a été relaxé, l'origine de la fuite de gaz n'ayant pu être déterminée malgré plusieurs expertises ; que les victimes ou leurs assureurs subrogés

En exécution d'un supplément d'information ordonné par la présidente de la cour d'assises devant statuer en appel, des copies de travail des fichiers d'enregistrement audiovisuel des auditions en garde

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2002), qu'un tribunal de commerce a imputé la responsabilité de désordres à la société Mahé Caillard garantie par la compagnie GAN

les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GAN

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sogemer, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Les Assurances Nationales GAN, les conclusions de M.

Paris, 13 / de la compagnie Mutuelle du Mans, dont le siège est ..., 14 / de la compagnie Gan Accidents, dont le siège est ..., 15 / de la compagnie Navigation et Transports, dont le siège est

Centre Est de Gaz de France la désignation de M.