La société SCS fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat d'engagement maritime des marins et gens de mer embarqués à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna est en principe soumis aux

F C en qualité de mandataire judiciaire de la SAS GEI Génie Climatique, devenue SAS GEI Energies et son assureur, la SA Axa France Iard présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application

de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la matérialité des faits était établie, que le personnel de la société avait été mis en garde contre ce genre

est ... à Genas (Rhône), 2 / la société à responsabilité limitée X...

, devenue CGR, tels qu'ils figurent à son mémoire et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a constaté que la société GEM était un vendeur professionnel d'appareillage

X... était ainsi subordonnée à différentes conditions cumulatives, à savoir le transfert de l'intégralité de l'activité et de la production de la société Alupac sur les sites de Genk et d'Odense et la

La société GEA conteste cette analyse.

d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, à 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur imposant à Alexis X... l'obligation de ne pas gérer

du voyage énoncées à l'article 1er de loi du 5 juillet 2000 et au schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Rhône ; l'aire d'accueil de Genas n'est plus dédiée qu'à des familles sédentarisées

La demanderesse expose qu’elle a constaté le 10 octobre 2023 que des gens du voyage s’étaient installés sur le terrain lui appartenant situé [Adresse 5] [Localité 3] ; qu’en dépit de ses tentatives amiables

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 1995), que Jean-Dominique X... ayant été grièvement blessé au cours d'une agression par un groupe de jeunes gens

Jean-Luc X... qui accueille sur son site les gens qui font profession d'antisémitisme" tenus par Mme B..., le 11 juin 2012, lors du journal de 20 heures, diffusé en direct sur la chaîne de télévision France

maire du 15 novembre 1994 interdisant le stationnement de caravanes dans cette zone à vocation exclusivement agricole, la commune ayant créé une aire de stationnement aménagée pour les caravanes des "gens

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 Références : 2026R00047 ENTRE : SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Philippe

B... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a

cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la société ACDS Prévention Sécurité, dont le siège social est à Paris (12e), 4, passage du Génie

Eric Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement