de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant

Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office national des forêts (ONF) a assigné Mme X... en expulsion d'une parcelle cadastrée section C n° 22, située en Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques

clause de non-concurrence et que c'était donc en vain que la société avait cru pouvoir y renoncer ; qu'en se fondant, pour limiter le montant du préjudice subi à raison du respect, par les gérants

que la lettre de change n'avait pas été signée en blanc, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour écarter les déclarations faites par le gérant

000 francs ; que lors de la perquisition réalisée dans les locaux de la société Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant

et désigner en ce cas un nouveau gérant, ce qui constituait un fait certain ; – le fait que la société U10 Corp envisageait de désigner son propre gérant, M.

X... a été engagé le 1er avril 1975 par la société à responsabilité limitée Promoval en qualité d'ingénieur et nommé en décembre 1975 gérant ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, prononcé

moyen, que : 1°/ la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que seul le gérant

» ; que la dite reconnaissance était signée par Mme Y..., précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé la gérante », ce dont il résultait clairement que le prêt, objet de la reconnaissance, était

Frouin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.

la personne concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle avait pour objet l'audition, la communication et la saisie de documents ; que le prévenu est présenté tantôt comme le gérant

n'avait cessé d'être gérant de la société, tandis qu'il n'avait jamais été contesté, ni par le syndic, ni par les associés, que M.

Y..., gérant de la société Courses créée le 24 mars 1994, a été engagé le 1er avril 1994 en qualité de responsable d'exploitation par cette même société ; qu'il a été licencié le 14 février 1996 pour motif

Z... faisait valoir qu'étant l'interlocuteur entre les salariés de la société, leur organisateur et la gérante, il était en rapport avec l'inspection du travail, ce qui l'obligeait à des déplacements

X... était le seul réalisateur, concepteur et commercialisateur du Forum de Grammont et que, tout en étant, par l'intermédiaire de la société SIIDECO, elle-même gérant de droit de la SCI, le représentant

X..., gérant de la société civile immobilière Les Hauts de Cocraud (SCI), constituée en vue de l'édification et de la vente d'un groupe d'immeubles, a conclu avec la Mutuelle d'assurances des commerçants

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1990), qu'après la démission, le 30 octobre 1975, de son gérant, M.

; que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre 1999 ; que le 23 novembre 2000, un incendie a détruit le stock de pneumatiques ; que la commune a assigné Mme X..., ancienne gérante