Dominique Z..., salarié de la société Dynacier depuisl'année 1972 a été licencié le 5 mai 1987 pour faute grave par son frère M.

(conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 18 avril 1991) que Mme Y... a été embauchée comme femme de service par la société "Relais Marie-Véronique" le 17 juillet 1987 et a été licenciée pour faute grave

La Halle aux vêtements", a été nommée gérante salariée d'un des magasins de détail de la chaîne, puis le 16 février 1990, mise à pied à titre conservatoire et licenciée le 23 février 1990 pour faute grave

X..., engagé en qualité de gardien par la société ACDS, a été licencié pour faute grave le 10 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Sedeca depuis le 3 septembre 1990, a été licenciée pour faute grave

X... pour comportement fautif du mari, en application de l'article 241, alinéa 2, du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de relever que les fautes retenues présentaient le caractère grave

jugement du 20 février 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre quatre décisions du 26 mars 1984 par lesquelles le maire de la commune de Grabels

de l'infraction, les circonstances de sa commission, ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en l'espèce, il existe des indices graves ou concordants permettant d'imputer les faits à l'intéressé

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL

été engagée par l'association Saint-Yves le 28 juin 1989, comme assistante de direction à l'Institut de perfectionnement des langues vivantes; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1992 pour faute grave

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile agro-sylvicole Gravey-Hostein de Salaunes, société civile particulière, dont le siège est : 33160 Salaunes, 3 / de Mme Marguerite X... épouse

responsable de l'accident, a été déclaré opposable au Fonds de Garantie ; "aux motifs que "en ayant ainsi cru pouvoir franchir le carrefour, Gabriel Y... a commis une faute de conduite particulièrement grave

Licencié pour faute grave, le 16 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2015 pour contester cette rupture et pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités

infirmé l'ordonnance de mise en liberté avec contrôle judiciaire et dit que le mandat de dépôt du 2 mai 2003 reprendra ses effets ; "aux motifs qu'il existait à l'encontre du mis en examen des indices graves

légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que les faits sont, de par leur nature, de ceux qui portent atteinte le plus gravement

se bornant à énoncer que les actes de sabotage commis par des auteurs inconnus avaient concouru à la réalisation de l'accident mortel dont avait été victime Gilbert Y..., sans s'expliquer quant à la gravité

précisant pas davantage en quoi l'exploitation des téléphonies déjà réalisée et les déclarations des différents protagonistes déjà recueillies, dont l'arrêt déduit d'ailleurs expressément des « indices graves

parcelles cadastrées AS 40, AS 41, AS 3, AR 38 situées sur le territoire de la commune de Combaillaux (34980) et BN 22, BN 23, BN 26, BN 8, BN 10, BN 28 et BN 29, situées sur le territoire de la commune de Grabels

et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte suppose un manquement de l'employeur, qui soit suffisamment grave

ne peut résulter de l'exercice d'une liberté fondamentale ; qu'en décidant que la note de Mme Y... était une faute grave justifiant son licenciement, sans caractériser l'existence d'un abus par Mme