Délibéré après l’audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.

La société Hello Pro n'a pas comparu.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître

Le département de Mayotte a été autorisé, par un arrêté du préfet de Mayotte du 22 juillet 2003, à réaliser en qualité de maître d'ouvrage des travaux d'extension du port de Longoni situé sur la commune

Par procès-verbaux d'assemblées générales des 8 juin 2021 et 23 mars 2022, les comptes ont été approuvés.

à chaleur du 7 mai 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022 et des mémoires enregistrés les 17 mai 2022, 31 mai 2022, 15 juin 2022, régularisés par des mémoires enregistrés les 1er août

[Z] [V] – HELLO COURTIER ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/53859 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXH6 N°: 12 Assignation du : 25 et 28 Avril 2022, 06 et 12 Mai 2022 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/2025 la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF Me Heloïse ROULET ARRÊT du : 09 JANVIER 2025 N° :

S'agissant de la caducité de l'arrêté du 25 mars 2008 : 17.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 2021) et les productions, par acte du 17 novembre 2010, M.

Par arrêté du 17 mars 2021, le maire de Lacanau a délivré à M.

C A et Mme B E demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 37/2021 du 24 février 2021 du maire d'Epernon, en tant qu'il fixe à trente minutes la durée maximale de stationnement sur les emplacements

L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 février 2025, aux termes de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie en formation collégiale du 03 mars 2025.

par le maire de la commune de Lèves (Eure-et-Loir) pour un montant de 2 078,94 euros en vue de recouvrer la créance correspondant au remboursement des frais des funérailles de D B décédé le 16 mars 2024

Par un jugement n° 1902024 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 mai 2019.

B D, M. et Mme C A et Mme G E, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel la maire de Lille ne s'est

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

consulaire le 04 mars 2026 puis relancées les 18 et 27 mars pour l’Algérie et le 30 mars 2026 pour le Maroc ; Que la personne retenue ayant déposé des demandes d’asile en Allemagne et en Italie, les