[D] [B] né le 18 Février 1997 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2] non-comparant, représenté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Denise

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité de Bernard X... et James Y... pour abus de confiance et de Gilbert Y... pour recel de ce délit

[T], sur la base des délibérations non contestées de l'organe décisionnaire de la commune et non par des actes matériels du maire, alors qu'il est reproché à celui-ci d'avoir commis le délit de détournement

; "aux motifs qu'il résulte du rappel de la procédure que l'affaire n'a jusqu'à présent pas été examinée au fond, l'audience du 26 novembre 2003 ayant été exclusivement consacrée à l'effet du désistement

et des élevages marins de Bretagne n° 58/99 portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés, précise que la licence de pêche des crustacées ne peut être délivrée

d'éviction de 700 000 francs versée entre les mains d'un séquestre, la banque a fait opposition sur cette somme ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 9 août 1990 ; que la banque a délivré

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril et 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Hubert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

1992, qui les a condamnés la première, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 100 000 francs d'amende, le second, pour recel de ce délit

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 12 Juillet 2012, enregistré

conforme aux prescriptions du permis, sous astreinte de 200 francs par jour de retard; "aux motifs que le tribunal avait fait une analyse exacte des faits de la cause en la déclarant coupable du délit

d'une mention de la citation requise à peine de nullité et le défaut de grief invoqué par les conseils des parties civiles ne saurait être plus opérant (arrêt, page 5)" ; "alors que la citation délivrée

entre les acquéreurs et les vendeurs des actions de la société Le Blason, litige à l'heure actuelle semble-t-il non encore définitivement tranché, s'il s'avère qu'aucuns des éléments constitutifs des délits

[Y] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en annulation de certaines délibérations des assemblées générales de la société alors, selon le moyen, que l'action en annulation

X... a siégé lors d'une délibération du conseil municipal du 16 mars 2012 au cours de laquelle, dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU), des parcelles lui appartenant,

coupable d'infraction par une personne morale aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme et l'a condamnée à la peine de réaffectation du sol à son état initial sous astreinte, alors : « 1°/ que le délit

Hubert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et

qu'il résulte du dossier de procédure, des débats et des aveux de Michel X... qu'il a conservé à son profit le prix d'un certain nombre de tables qu'il avait vendues pour le compte des sociétés Georgin-Hubert