refusant d'ordonner cette mesure au motif qu'elle se heurterait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les circulaires

ce que prévoyait le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2009 (NOR: SANS0224282A) et de la circulaire

être raisonnablement fixée à 12,25 francs, mais que le remboursement sur la base de 35,50 francs le repas était justifié ; qu'elle soutenait également qu'il y avait lieu de faire application de la circulaire

procès-verbal du service des Mines qu'elle produisait ; qu'en jugeant qu'elle ne prouvait pas que la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la circulaire

procès-verbal du service des Mines qu'elle produisait ; qu'en jugeant qu'elle ne prouvait pas que la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la circulaire

d'appel, les consorts X... avaient invoqué le bénéfice des dispositions du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'Administration et les usagers, les autorisant à opposer à la MSA la circulaire

approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 bénéficient de l'exonération des cotisations sociales qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés ; qu'en se fondant sur une circulaire

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 634 de la circulaire

qu'enfin la société AID, dans ses écritures d'appel, faisait expressément valoir que l'interprétation donnée par l'Administration des règles légales était contraire à l'instruction ministérielle, circulaire

721 du code de procédure pénale ; qu'il ressort de ce texte et de ses modalités d'application que cette mesure est de la compétence du ministère public (article D 115 du code de procédure pénale, circulaire

n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à huit jours ; "aux motifs que la plaignante avait fourni un certificat médical daté du 9 mai 2003, soit le lendemain des faits, faisant état d'une tuméfaction circulaire

X... de ne produire aucun document tels que circulaires, instructions, ni de ne pas rapporter la preuve d'un travail effectif puisque M.

résultats qualitatifs, qui lui avait été attribuée par la hiérarchie, l'avait été en cohérence avec la décision de le licencier fondée sur son inaptitude professionnelle, alors, selon le moyen, que les "circulaires

la commission légumineuses à petites graines du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) avait, en application des dispositions visées par le contrat de multiplication, fixé par circulaire

la commission légumineuse à petites graines du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) avait, en application des dispositions visées par le contrat de multiplication, fixé par circulaire

direction départementale du travail et de l'emploi n'est prévu par le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 qu'à titre indicatif ; que, de plus, l'alinéa 7 du titre III de la circulaire

1992, sans égard pour le fait que ces primes correspondaient à l'exercice 1991 auquel le nouvel accord n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 4-2-2 de la circulaire

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, que la circulaire du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire