He appealed to the Court of Cassation but was unsuccessful.

Jean X... et M. Daniel X... ont fait assigner M.

APPELANT Monsieur [J] [Q] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean-Philippe DOMMEE

Mennais, (collège Saint-Jean-Baptiste), l’OGEC du collège Saint-Gabriel, l’OGEC Saint Joseph d’Herbignac, l’OGEC La Montagne (collège Notre Dame), l’OGEC Notre Dame Saint-Jean-Baptiste, l’OGEC de Legé

The Court of Appeal held a public appeal hearing in the court building. It dismissed the appeal.

Jean-Philippe DERYCKERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [V] [E], juriste assistante et de Mme [J] [U], adjointe administrative faisant fonction de greffière

Jack O..., 28 / de Mlle Hélène O..., prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de Jean Jack O..., demeurant toutes deux ..., 29 / de M.

Jean X..., demeurant ..., 2 / de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

ARRÊT DU 03 / 05 / 2007 * * * No RG : 06 / 00372 jonction avec dossier RG No 06 / 00528 Jugement (No 2004 / 1933) rendu le 20 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE

Alexandre et Jean Y..., commissaires-priseurs associés, société civile titulaire d'un office, demeurant en leur étude ... (Alpes-Maritimes), 5 / de M.

Agence Régionale de Picardie 60200 COMPIEGNE Représenté par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE Monsieur Jean-Claude

SAINT JEAN 4, Le Parvis de Saint Maur, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES APPELANT représenté par Me MARILLIER du Cabinet GOURDAIN D 1205 Avocat au barreau de PARIS 2 ) Monsieur Mamdouh X.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Hellier

commerce par la société Ultracar devenue Hello Automobiles.

At the solemn hearing which followed the seminar, President Costa and Mr Jean-Marc Sauvé, Vice-President of the French Conseil d’Etat addressed an audience of about 250, including many representatives

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/03/2006 * * * No RG : 05/05141 Jugement du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'AVESNES SUR HELPE du 04 Août 2005 REF : TF/CD

, by six votes to one, that the applicant could claim to be a “victim” for the purposes of Article 34 of the Convention;   - held, by six votes to one, that there had been a violation of Article 6

/ 10/ 11554 du 23/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Peggy Anita Jeanne Y...