A C et la requête n° 23NT00639 présentée pour Mme B D concernent la situation administrative des membres d'un même couple de ressortissants étrangers demandeurs d'asile et présentent à juger des questions

B A et la requête n° 23NT01439 présentée pour Mme C D concernent la situation administrative des membres d'un même couple de ressortissants étrangers demandeurs d'asile et présentent à juger des questions

A D concernent la situation administrative des membres d'un même couple de ressortissants étrangers demandeurs d'asile et présentent à juger des questions identiques.

A D concernent la situation administrative des membres d'un même couple de ressortissants étrangers demandeurs d'asile et présentent à juger des questions identiques.

formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

ARRET DU 27 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 21/00778 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7ZP JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [U] à lui verser la somme de 15 484,08 euros à titre principal mais de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau, de : - dire et juger

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2202343 enregistrée le 3 novembre 2022, la SARL Cavala, représentée par le cabinet Legalfis Consult, Me Lasne, demande au tribunal : 1°) de prononcer

[O] n'occupait pas un poste à risque ; - juger subsidiairement que ce dernier a bénéficié d'une formation renforcée ; - juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable ; - infirmer en conséquence

- Juger que les intérêts ne sauraient courir qu'à compter de la décision à intervenir.

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS, [V] SANT, présent uniquement lors des débats.

et Madame [R] [E] Monsieur [W] [U] devant le Juge du Contentieux de la Protection du Pôle de Protection de Proximité de Bordeaux par acte d'huissier de justice du 9 octobre 2023 aux fins de voir : Juger

MAURICE représentée par Me Elodie KASSEM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1937 Monsieur [Y] [E] 33/35 rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS non représenté Madame [H] [R] 9 rue Jules

du Ruisseau 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER Représentée par Me David LACHASSAGNE (avocat au barreau de LYON) INTIMES : Monsieur Gilbert X... ... 38370 ST PRIM Comparant et assisté de Me Julie