[Localité 20] demeurant [Adresse 9] [Adresse 10] Madame [P] [A] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 20] demeurant [Adresse 8] [Localité 11] représentées par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

TRIBUNAL D INSTANCE LIEVIN du 17/03/1998 Réf : EB/VC APPELANT SA SYGMA BANQUE ayant son siège social : 66 rue des Archives - PARIS Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT

B. , prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître HANUS, avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur X...

COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, Avoués Associés Assistée de Maître CATTELIN, Avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur Y..., AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 15/01/1999 BAJ N° 591780029809854 Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT

, avoué à la Cour Assisté de Maître GUAY substituant Maître MERIAUY, avocat au barreau de DOUAI INTIME : Maître Marie Josée F. es-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur X... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT

exerçant sous la dénomination ASSOCIATION SYNDICALE DEPARTEMENTALE16 Rue Richard D... 14000 CAENprise en la personne de son représentant légalreprésentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

représentés par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

TERRADE DARTOIS, avoués assistés de Me LAURENT-ANNE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jacques A... ... 14400 LONGUES SUR MER représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

REF : SB/CLInterdiction de gérer APPELANT Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Virginie LEVASSEUR

M., Représentée par LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître SEGHERS, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur C... et Monsieur

LA CONDAMNER aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Levasseur, avocat au Barreau de Douai, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

.-59223 RONCQ représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

GMF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeayant son siège social 11 Rue Antigna45930 ORLEANS CEDEX 9représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 5 JUILLET 2022 N° RG 21/03689 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UR4P AFFAIRE : M.

, membre de la SCP Dominique Levasseur-Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, constituée aux lieu et place de Me Dominique Levasseur, avocat au barreau de Douai assistée de Me Alexandre Dupichot

Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me CARON CORNAVIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE La S.A.

Les parties ont convenu d'un règlement transactionnel selon protocole d'accord régularisé le 23 juillet 2004.

En outre, il précise que par jugement en date du 4 juillet 2022, le juge de l'exécution a dit irrégulière la signification réalisée le 15 septembre 2021 du jugement rendu le 2 juillet 2021 par le juge

BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 5 place Jean Jaurès - BP 516 - 33001 BORDEAUX CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

né le 30 Juillet 1963 à SAINT OMER (62500) demeurant ...