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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lazare X..., demeurant précédemment 7, rue du ... et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de la société La France assurance

RCS [Localité 1] Représenté(e) par Maître [T] [O] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Bruno BAYEMI Madame Sophie BELLON Monsieur Jean-Christophe LAZARE