Türkiye 06/08/2020 Zafer KARA 1981 Konya Turkish Sinan DAĞ   37488/20 Kaya v. Türkiye 05/08/2020 Ertan KAYA 1973 Düzce Turkish Osman Rahmi OFLUOĞLU   38108/20 Doğan v.

. # Ettien Koua Poirrez contra Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF), anteriormente Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP). # Petición de decisión prejudicial

    Le 26 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Konya inculpa le requérant du chef de propagande séparatiste et requit sa condamnation en vertu de l’

    On 13 February 1996 the Konya Public Prosecutor, attached to Konya Provincial Gendarme Command, took a statement from Mustafa Pehlivanlı. 18.

En conséquence, le 3 mars 2005, le requérant se fit opérer à l’hôpital militaire de Konya («   l’hôpital   »).

On a later date the public prosecutor of the Adana State Security Court decided that he has no jurisdiction over the case and sent the case file to the Konya State Security Court.

; Hasan Demirörs, Mustafa Demirörs, M mes Güllü Göğer, Selda Demirörs et Suzan Demirörs, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1952, 1954, 1976, 1980, 1985, 1994 et 1981 et résidant à Konya

C A, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité

A, ressortissant Turc né en 2003 à Konya, a déposé une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Savoie le 11 août 2022.

Au cours de l'audience publique du 17 mai 2024 à 15 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Konaté, avocate de Mme A, qui, après avoir sollicité l'admission

B A, représenté par Me Konate, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de statuer sur sa demande de renouvellement

C A, représenté par Me Assa Konaté, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 du préfet du Cher l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination

B..., représenté par Me Konate, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant refus

A B, ressortissant turc, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 13 janvier 2022 par la quatrième chambre de la cour d'assises de Konya pour des faits qualifiés d'assassinat. 2.

B..., représenté par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

  56027/10, §§ 49-101, 8 January 2013 and Koryak v. Russia, no.   24677/10, §§   70-110, 13 November 2012).

  56027/10, §§ 49-101, 8 January 2013 and Koryak v. Russia, no. 24677/10, §§ 70-110, 13 November 2012).

  56027/10, §§ 49-101, 8 January 2013; and Koryak v. Russia, no.   24677/10, §§ 70-110, 13 November 2012).

  56027/10, §§ 49-101, 8 January 2013; and Koryak v. Russia, no.   24677/10, §§   70-110, 13 November 2012).

    Le 12 décembre 1994, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Konya inculpa la requérante pour appartenance au PKK. Le requérant le fut le 30 mars 1995. 10.