VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Dominique LACROIX - SCP AVOCATS CENTRE EXPÉDITION TJ LE : 04 AVRIL

, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.

. - Grosse Me LACROIX 12.4.24 Me MERCIER 12.4.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 AVRIL 2024 N° 48 - 13 Pages APPELANTE : Association [Localité

Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] La SCP [S] [G] et [D] [M] représentée par son liquidateur amiable, Maître [S] [G] ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 7] représentés par Me David Lacroix

gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHOT-LACROIX

COVEA RISKS demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.A.

au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX,avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vestiaire 149) Me Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 353) Décision déférée à

[Adresse 1] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

de la SCP MATHOT-LACROIX, avocats au barreau de DOUAI INTIMÉS SOCIÉTÉ OPALE GESTION IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne CÔTE D'OPALE IMMOBILIER S.A.R.L., elle-même prise en la personne de son représentant

[L] [P] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me KOZLOWSKI DEFENDERESSE : Société [14] [Adresse 3] [Localité 8] représentée

TETREAU, avocat au barreau de LYON (toque 680) Assistée de Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par ses dirigeants

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07926 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPQB COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Pierre LACROIX, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, avocat plaidant.

Représenté par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI - Société GROUPE I... en liquidation judiciaire Me F... R... es qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE I... [...]

Représenté par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI - SAS C... GROUPE en liquidation judiciaire Me IU... R... es qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE C... [...]

BOULOGNE-SUR-MER, SIRET n° 323 400 473 00019, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Philippe MATHOT de la SCP MATHOT-LACROIX

, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Caroline LECLERE BONNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0586 APPELANTE **************** Madame [N] [OD]

au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Mathilde Robert, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉ M.