AFFAIRE : [G] [Z] C/ [P] [K] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

Zupančič (Slovène), Jean-Paul Costa (Français), Alvina Gyulumyan (Arménienne), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), juges , ainsi que de Santiago

AUTOMOBILES ... 51100 REIMS Représentée, concluant et plaidant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN.

APPELANTE SA NEUFLIZE VIE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Février 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, François BILLON, Conseiller, Thierry LEFEVRE

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 01 N° RG : 13/05003 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Stéphanie

sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre

, composed as follows:   Rait Maruste (Estonia), President , Renate Jaeger (Germany), Karel Jungwiert (the Czech Republic), Anatoly Kovler (Russia), Mark Villiger (Switzerland), Isabelle Berro-Lefèvre

rendu le 03 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 13/09783 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de M. A..., requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 25 January 2005, Having deliberated, decides as follows:

, juges, et   de   Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 août 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges , et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 novembre 2008, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette

le 8 juillet 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

,   Ganna Yudkivska, judges and Stephen Phillips, Deputy Registrar , Having regard to the above application lodged on 4 June 2009, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant,

, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 2 March 2009, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the

, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 1 March 2006, Having regard to the decision to apply the pilot-judgment procedure taken in the

list appended) The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 5 July 2011 as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Karel Jungwiert,   Isabelle Berro-Lefèvre

497 199 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - Représentant : Me Elvis LEFEVRE