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, qu'il a choisi unilatéralement de poser ses congés en dehors de la période légale et qu'il ne démontre pas que c'était exclusivement à la demande de son employeur ; Attendu, cependant, qu'en l'absence

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de com missaire de justice en date du 25/11/2025, la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

En 1997, il a substitué à ses enfants, Mme [U] [K], fille de l'administratrice légale, en qualité de seule bénéficiaire. 4.

Un jugement prénatal rendu le 5 juin 2019 par la cour supérieure de l'Etat de Californie pour le comté de [Localité 3] les déclare parents légaux de l'enfant dont Mme [H] allait accoucher, dit que Mme

However, in the applicant’s case the legal ‑ aid lawyer refused to prepare a cassation appeal against the judgment of the appellate court, finding no legal grounds on which to do so.

TÜRKİYE (Application no. 17389/20)     JUDGMENT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Conviction for membership of an armed terrorist organisation on account of activities

. : Considérant que même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé

faire face ; qu'en l'absence de disposition législative en disposant expressément autrement et eu égard à l'objet en vu duquel a été établie la législation sur les économies d'énergie, les règlements légalement

Considérant, toutefois, que ledit décret ne saurait légalement poursuivre des fins étrangères à l'intérêt de la sécurité routière ; que, par suite, si le Gouvernement avait la faculté de prévoir que des

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QUI AVAIT, COMME VOLONTAIRE DU SERVICE NATIONAL DANS LA COOPERATION, SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE SERVIR A TITRE CIVIL AU DELA DE LA DUREE LEGALE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS, ETAIT NECESSAIREMENT

ni débitrice, ni susceptible de voir sa responsabilité solidaire mise en oeuvre pour le paiement de l'impôt, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle puisse être, le cas échéant, le redevable légal

Türkiye - 17389/20 Judgment 27.8.2024 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Conviction for membership of an armed terrorist organisation on account of activities

de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS. 9.

son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEURS Représentés par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET S.A.

Kohtujuristi ettepanek - Léger - 18. aprill 2002. # Euroopa Ühenduste Komisjon versus Kreeka Vabariik. # Liikmesriigi kohustuste rikkumine. # Kohtuasi C-33/01.