AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a1607cecdc6046d4707ecd3
26 mai 2026
26 mai 2026
DÉFENDERESSES : Monsieur [U] [T] demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [R] [T] demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Lisa
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5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
S'agissant des conclusions présentées par la commune de Verneuil-sur-Seine et la commune de Linas l'une à l'encontre de l'autre : 23.
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