BELFORT en date du 11 mai 2022 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic

Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 3] ([Adresse 4]) DEFENDEUR(S) : * SAS POP S.G. [Adresse 5] Représentant légal : M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIM LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Ludovic

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne à l'exception

Thierry X... a été embauché par la SA ALLARD par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1988 en qualité de menuisier bois.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

M. le Préfet du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 11h02 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a : * Ordonné pour une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ; que l'article L. 1234-9 d u même code énonce que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée

Noélie GREFFIER lors du délibéré : SAVINO Grazia ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [N] né le 18 Janvier 1968 à LAZHIRA (ALGERIE), demeurant 9 impasse Richard - 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Ludivine

requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 04 octobre 2025, reçue et enregistrée le 4 octobre 2025 à 15h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée

requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 octobre 2025, reçue et enregistrée le 03 octobre 2025 à 15h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée

Par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal, sur demande du Ministère public, a prolongé exceptionnellement la période d'observation et a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois,

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14/02/2023 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps plein M.

disponibles entre ses mains, pour procéder à leur paiement ; Attendu que Raymond X... a été engagé le 2 janvier 1991 en qualité de chauffeur- convoyeur par la Société TRANSVAL RHÈNE selon contrat à durée

indéterminée en contrat de travail à durée déterminée de six mois et en modifiant sa rémunération à la baisse.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire du Lude lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

Lionel Bruno, conseiller Débats : A l'audience publique du 02 juin 2025, Mme Ludivine CHETAIl, conseillère, chargé d'instruire l'affaire a tenu seule l'audience assistée de Mme Claire CHEVALLET