; que la seule véritable contestation concerne le caractère d'extériorité ; que lors d'une IRM de l'encéphale réalisée le 30 janvier 2012, le docteur C... n'a pas relevé de signe en faveur d'une malformation

Jean-Claude Goven, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu de Mme Malgorn, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, délégation de signature à l'effet de signer

Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.

deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Johana X... a suivi un traitement orthopédique des malformations

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il est handicapé de la main droite suite à une malformation

subie le 30 avril 1992 au CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE en vue de corriger une scoliose dorsale "n'est pas imputable à une erreur dans la conduite de l'opération, mais résulte probablement d'une malformation

comptabilité était, selon les constatations mêmes de l'administration fiscale, régulière et probante ; qu'ainsi il n'a pas occulté l'activité réelle de la société ; que l'administration fiscale a, malgré

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 août 2002 qui, pour détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense en récidive, l'a condamné

dans son ensemble et non une correspondance privée ; " que les prévenus admettent qu'ils savaient parfaitement que la messagerie Proly était utilisée par les prostituées pour racoler leurs clients malgré

établis par les éléments du dossier et les débats à l'audience ; que la gravité du délit commis et la personnalité du prévenu déjà condamné justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme malgré

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 30 mai 1991, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, conduite d'un véhicule automobile malgré la suspension

attaqué est la suite et la conséquence nécessaire de l'arrêt antérieurement rendu par la chambre d'accusation le 3 avril 1996, qui avait à tort jugé que l'appel de la partie civile était recevable, malgré

Transporteurs réunis par la Flèche Cavaillonnaise n'étaient pas adhérents à l'Unostra au moment des faits ; que les juges ont fondé leur décision sur des pièces non débattues contradictoirement, malgré

régulièrement notifié dans les six mois de sa date est non avenu (violation de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ) ; 2 / qu'en énonçant qu'il avait pu exercer son recours en temps utile malgré

sexuelles aggravées et des violences aggravées ; "alors que, le président des assises ne peut pas empiéter sur les pouvoirs de la cour d'assises ; qu'il ressort du procès-verbal des débats que, malgré

grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu que son maintien en fonctions, malgré

indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes, malgré

V] et [B] en refusant la requalification de l'infraction en blanchiment simple prévu par l'article 324-1 du code pénal au motif que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'un délit distinct malgré

autonomie et leur indépendance doctrinale, la cour d'appel, qui a déduit l'absence de subordination des membres du jury d'examen à l'Ecole de leur désignation par des hauts magistrats, sans rechercher si, malgré