Par un ordre de mutation du 2 mars 2023, M. A... a été affecté au 1er août 2023, à la brigade territoriale de gendarmerie de Chantilly. Le 2 mai 2023, M.

Sa demande a été rejetée par une décision du 17 juin 2022 en raison de discordances constatées entre la balance du mois de février 2022 produite par la société et sa fiche de calcul de l'excédent brut

X... a fait aussi valoir que les soldes, taxés d'office au titre des années 1980 et 1981 comme revenus d'origine inexpliquée, des balances d'espèces établies par l'administration étaient erronés, en l'absence

syndic, la société Degueldre et compagnie, dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Anne-Marie

Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

2023, l'ordonnance de révocation du 21 mars 2023 et l'ordonnance de clôture du 16 mai 2023 ; A compter du 21 mai 2007, la société Procedo private security a embauché M.

B, écroué depuis l'année 2011, qui était détenu au centre pénitentiaire du Havre a été transféré au centre pénitentiaire de Rennes Vezin le 16 novembre 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 3 février 2021, 28 avril 2022, 6 mars et 20 mars 2023, M.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

cassation, pris de la violation des articles 3 du règlement CEE n° 170/83 du Conseil des communautés européennes du 25 janvier 1983, 4 du règlement CEE 3759/92 du 17 décembre 1992, 14 et 19 de la loi du 2 mai

sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 août 1945, l'article 21 bis désignait à cette fin les organisations professionnelles ; que, depuis l'abrogation de l'ordonnance du 14 août 1945 par la loi du 2 mai

Nieto ne peut valablement soutenir qu'elle aurait commis une faute en ne sollicitant pas une visite de reprise le 18 mai 2018, alors que ce n'est que dans son courrier du 6 mars 2019 que ses intentions

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sic Mazet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars

Par un arrêté du 9 mars 2011, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Bordeaux puis par un arrêt du 1er mars 2012 de la cour administrative d'appel

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars

Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Par une décision du 12 mars 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.