Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

vu refuser la délivrance d'un certificat ; Considérant que Papa Ibnou X...fait valoir qu'il est français par filiation comme né de parents français qui n'ont pas perdu la nationalité française ;

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS ET INTIMES : Mme Françoise X...épouse Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Francine X... épouse Y... C / Abel Y...

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : MACIF Centre de Gestion [.

assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier lors de l’audience et de Madame Mam JAFUNO, Greffier lors du prononcé.

* * * De l'union des époux François Xavier Y... et Marie Dominique M...décédés respectivement le 17 janvier 1986 et le 4 décembre 1986 sont nés sept enfants : - Marie Thérèse Y..., - François

P...Françoise, kinésithérapeute, de nationalité française, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, entre janvier et mars 2019, et d'ailleurs régularisée en avril et mai 2019, et que l'existence de cette dette ne lui serait ainsi aucunement imputable.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 5 mai 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

à : Me Anne-Françoise ABECASSIS Me Rachel SAADA Copies certifiées conformes délivrées à : Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

Jean-François DAUCHET Y... d'un pouvoir DEBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2005 Tenue par C.MONTPIED magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs

Z...la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Jean Paul X..., de nationalité Française, né le 04 Mars 1941 à ARGENTAT (Corrèze), retraité, demeurant...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Christian X... C / Marie-Thérèse Y... veuve Z...

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° Q 16-15.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS