; elle a été mise en délibéré au 04 mai 2022.

Une note en délibéré présentée pour Mme E a été enregistrée le 13 mars 2025.

Il soutient que la défenderesse ne démontre pas une créance paraissant fondée en son principe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

OPTIM-INVEST GESTION DE PATRIMOINE Ordonnance au fond, origine Juge de la mise en état de CUSSET, décision attaquée en date du 02 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/01187 Arrêt rendu le MARDI QUATRE

[N] [G], l’Association UNION NATIONALE DU SPORTS SCOLAIRE (UNSS), la Mutuelle MUTUELLE MAE, la S.A.M.C.V.

[N] [P] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que les moyens soulevés par l'EARL Uhartekoa ne sont pas fondés.

société professionnelle de la construction, notoirement compétente, que la plaquette de vente de la Résidence le Musée présentait ce promoteur comme une société entreprenant sa "110e réalisation" à Châlons-sur-Marne

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.

CET INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire

I., par lettre du 20 avril 2004 a dispensé ce dernier de son préavis du 30 mai au 15 juillet 2004, et l'a délié de la clause de non-concurrence, il a rejoint la même entreprise concurrente la société

La convention collective nationale applicable était celle dela Restauration Rapide. Par avenant du 1er mars 2016, M.

L'Urssaf avait fait des appels de cotisations qui n'avaient pas été honorés, et elle était par conséquent fondée à imputer les deux versements cités sur celles-ci.

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal : - déclare le recours recevable mais mal fondé, - déboute Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - dit et juge la mise en demeure du 10 mars 2017 fondée

Dans ses premières conclusions d'appelant, il demande à la cour de : -déclarer mal fondée la société Crédipar en l'ensemble de ses demandes, -prononcer la nullité du contrat de location avec option d'achat

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé

et par Me Anne DESCAZAUX de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 24/00101) rendu le 02 mai 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

d'aménagement commercial sont recevables ; - il en est de même de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 911-1 de ce code.

Par conclusions en date du 17 janvier 2012, le directeur général des Finances publiques a demandé au premier président de : - recevoir les appelants en leur appel mais les dire mal fondés, - confirmer