seul dirigeant de l'entreprise, de jouer ce rôle de gérant fictif, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle de 3 000 francs, équivalant au montant des prestations qui lui avaient été servies

constitutif d'écriture publique est également constitué ; que le délit de faux en écriture publique est un délit intentionnel, l'article 441-1 exigeant que l'altération de la vérité soit frauduleuse ; qu'en matière

les mentions établissant que la prolongation a été décidée dans le respect de l'article 154 du Code de procédure pénale, et qu'aucun élément probant établi dans le cadre des procédures prévues en la matière

la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière

son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral du local à évaluer, de la matrice

les étapes de la procédure, en l'espèce le réquisitoire introductif ouvert contre personne non dénommée et l'acte d'accusation contre la requérante, comme le fait celle-ci qui invoque à tort l'arrêt Serves

juillet 1991 et les faits survenus entre le 12 juillet 1988, date retenue par l'acte de saisine comme point de départ de la prescription, et le 21 février 1989, ne sont pas prescrits ; " 1) alors qu'en matière

matin), de sorte qu'aucune impossibilité matérielle à la présence de Edouard Chammougon le 4 septembre 1990 dans la matinée à son domicile guadeloupéen n'était établie ; "alors d'une part que, en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire ; que, par ailleurs, en matière

que les entreprises Bouygues TP, DTP Terrassement, Fougerolle-Ballot, ayant fait des offres sur un ou plusieurs des lots n° 11 A, 11 B, 12, 22, 24, 37 et 38, non récompensées d'attribution, ont été servies