#Unionsmarke – Anmeldung der Unionswortmarke Mein Autohaus – Absolute Eintragungshindernisse – Beschreibender Charakter – Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung (EU) 2017/1001.#Rechtssache T-485/25.

    The applicants, Mr   Rauf Abbasov, Mr   Azer Abbasov, Mr   Elshad Mammadov, Mr   Zabil Najizade, Mr   Etibar Agayev, Mr   Ganimat Zayidov, Mr   Mehman Aliyev

    Application no. 46930/10 lodged on 10   August   2010 by Mehman Aliyev, Emin Huseynov and Samir Ismayilov (a)     First set of proceedings On 20 April 2009 the applicants

comparant en personne, assisté de Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1704 INTIMEE SA LASCOM [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 348 107 566 représentée par Me Valérie MEIMOUN

#Convenção de aplicação do Acordo de Schengen - Artigo 54.º - Princípio ne bis in idem - Âmbito de aplicação - Condenação à revelia pelos mesmos factos - Conceito de ‘definitivamente julgado’ - Normas

Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR

[N] Domiciliée [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Emma MEISSONNIER

17/00448 APPELANTE : SARL JDS HOLDING [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

de Marseille sous le numéro 512 647 074 RCS MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

d'un pouvoir distinctif normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome (CJUE, 6 octobre 2005, Médion

AGRICOLE UNION DES AGRICULTEURS DU COMMINGES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Boulevard des Martyrs de Meillan

[D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de MENTON

né le [...] à Villiers-Semeuse (08000) comparant en personne, assisté de Me Valérie MEIMOUN HAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 INTIMEE SAS PRODUITS

celle-ci et examen clinique, il concluait que celle-ci à la suite d'un incident du 3 décembre 1992 avait présenté " quelques sibilants épars à l'auscultation pulmonaire et de l'érythème des joues et du menton

termes de laquelle il était indiqué : "devant le non-respect des bonnes pratiques nécessaires au bon fonctionnement de notre Clinique et de comportement injurieux à l'égard du personnel soignant, nous mettons

#Idryma Typou AE proti Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Symvoulio tis Epikrateias - Grčija.

#Marco Gambazzi prieš DaimlerChrysler Canada Inc. ir CIBC Mellon Trust Company.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Corte d'appello di Milano - Italija.