a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

Z... était exclusivement destinée à assurer uniquement leur protection personnelle en prévenant une menace de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'atteinte sexuelle avec contrainte, violence, menace

(Paris, 27 juin 2001) d'avoir retenu une faute grave à son encontre constituée par des faits de harcèlement sexuel, alors, selon le moyen : 1 / que le harcèlement sexuel est caractérisé par les menaces

avec sa fille Myriam la SNC X... ayant pour objet l'exploitation de ce fonds, lui a donné à bail l'appartement, et s'est installé avec sa femme à Briallay ; que la mésentente étant survenue dans le ménage

X..., ce qui lui a permis de bénéficier des prestations inhérentes au régime des salariés ; qu'à la date de ces déclarations, la société Télé Menager X... avait été dissoute et était radiée du registre

par la SPIC du seul fait que celle-ci n'était pas intervenue après le 7 janvier 1994, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SPIC n'avait pas antérieurement joué un rôle prépondérant en menant

constitution du fonds de garantie avait été vicié par une erreur, notamment en ce que les stipulations des actes de prêt et des lettres exprimant les conditions des emprunts étaient obscures, et qu'en ne menant

à Golmy (Sénégal) de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant

Y..., A... et E... à le garantir des condamnations prononcées à concurrence d'un cinquième, alors qu'en mettant à la charge de chacune de ces cautions un cinquième de la dette, en lui faisant ainsi supporter

Y... et Mme X..., gérante non-majoritaire rémunérée suivant des appointements fixes, sans constater que la part du service qui serait assurée par Mme X... la mettait en contact avec la clientèle, la cour

compétitivité de l'entreprise soient bien caractérisées ; qu'il convient donc de vérifier si la Sas MHK était ou non fondée à entreprendre une réorganisation pour anticiper les risques résultant de menaces

européenne des droits de l'homme ; que le délit de faux témoignage n'était consommé qu'au moment où la personne ayant témoigné ne pouvait plus rétracter son témoignage, c'est-à-dire après la décision mettant

d'escroquerie ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2003, qui, pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, l'a condamné à 6 mois

compétitivité de l'entreprise soient bien caractérisées ; qu'il convient donc de vérifier si la Sas MHK était ou non fondée à entreprendre une réorganisation pour anticiper les risques résultant de menaces

engagé à compter du 2 janvier 1992 par la société France injection, en qualité de machiniste ; que le 19 août 1995, il a déposé une plainte contre le gérant de la société France injection pour "menace

Y... des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menaces de mort, menaces et actes d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique, dénonciation calomnieuse