mois de présence dans l'établissement" ; qu'en allouant toutefois à M.

et d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois

du moniteur face à la pente à l'absence d'intervention de celui-ci au moment de la chute de Caroline B... ; qu'en faisant état de ce que la position aval du moniteur par rapport au groupe d'élèves

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), rendu en référé, à la requête d'associés de la société Castel Monte Carlo (la société), M.

que l'accident s'est produit au cours du quatrième jour de stage de David Y... et au cours de sa quatrième plongée, alors qu'il procédait, avec une autre stagiaire, Leslie Z..., et l'assistance d'un moniteur

222-7 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises pour violences ayant entraîné la mort

du montant des créances cédées par bordereaux Dailly, il n'en demeurait pas moins que le surplus était affecté à l'acquit du compte courant débiteur de cette société ; qu'en affirmant que les cessions

entre les parents" ; qu'en relevant qu'il avait été prévu "le partage par moitié des frais de scolarité (y compris des frais de cantine) et frais médicaux non remboursés par moitié entre les parents",

qui avait été portée à 91 heures par mois le 10 août 2010, puis que plusieurs avenants étaient venus modifier la durée du travail ; qu'en retenant, pour juger que M.

jugement de relaxe, a déclaré Marcel Y... coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; " aux motifs que le chef de l'établissement d'Argentan, unité de moins

s'est bornée à retenir, par motifs adoptés, que la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir et qu'en

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 avril 1998, qui, pour délit de violences avec usage d'une arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. 8.

sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, la totalité des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société agricole du domaine d'Estoublon, dont le siège est domaine d'Estoublon à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), 2 / de la société agricole du Mont-Paon

société Groupe NPP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen "1 / qu'en présence d'une clause résolutoire stipulant expressément que le contrat sera résilié de plein droit un mois

trois mois avant la fin de la période de détachement ; que lorsque le fonctionnaire détaché est élu représentant du personnel dans l'entreprise d'accueil, l'employeur n'est donc pas tenu de solliciter

égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le salaire mensuel moyen de M.