rapport d'un conseiller ; que si la forme du rapport est laissée à la conscience du magistrat, il doit être présenté à l'audience par l'auteur du rapport ; que ce dernier doit, en effet, être libre de modifier

résulte de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet notamment de modifier

[L] fait grief à l'arrêt de fixer sa capacité de remboursement à la somme de 623,68 euros par mois et de modifier les mesures prononcées par la commission de surendettement des particuliers [Localité

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, l'employeur ne peut modifier

devait s interroger sur le caractère manifestement excessif des majorations stipulées au bénéfice de l association, au regard de l égalité entre la collectivité des créanciers ; qu en refusant de modifier

antérieurs à ces deux dates suffisaient à faire échec-, la cour d'appel ne pouvait, après avoir rejeté cette double demande, prononcer la déchéance de la marque à compter du 28 décembre 1996 sans modifier

société Lancôme Parfums ; "aux motifs que la requête est relative à une omission de statuer ; qu'il ne s'agit en aucun cas d'une erreur matérielle ; que la rectification sollicitée aboutirait à modifier

l'autorité parentale peuvent être modifiées, à la demande des époux et du ministère public, par le juge aux affaires matrimoniales ; qu'ainsi les juridictions pour enfants n'avaient pas compétence pour modifier

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet

non seulement sa créance d'un montant de 292 025 francs, mais aussi la totalité des dettes de masse, il avait nécessairement commis la même erreur deux semaines auparavant, aucun élément n'ayant pu modifier

à réclamer le paiement de ces intérêts aux débiteurs, alors que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, en modifier

X... en son sein ou à défaut à lui verser 60 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions

tolérance dont avait pu faire preuve son employeur ne suffisait pas à justifier la persistance des manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles dès lors que celle-ci avait été invitée à modifier

part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les questions additionnelles notifiées régulièrement au syndic, qui avait refusé de les porter à l'ordre du jour, étaient ou non de nature à modifier

diverses indemnités, alors, selon le moyen que l'article 35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative, qu'il était absolument interdit de modifier

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise; que l'offre faite par une partie à l'autre de modifier

liquider l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Legrand de sa demande, alors que, selon le moyen, les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, modifier

conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que constituent des éléments essentiels du contrat de travail que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier