DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [D] [D], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[C] [R] épouse [X] C/ SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO

APPELANTS Maître [J] [Z] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3], notaire demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats

Rôle N° 13/02618 [D] [J] [E] [Z] épouse [J] C/ [B] [F] [C] [L] Grosse délivrée le : à : Me Eric MARY SCP COHEN - GUEDJ- MONTERO

enregistrés les 14 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS, dont le siège est à Montayral

Alfred X..., demeurant à Fesques (76270), Mme Charlotte Y..., demeurant à Monterolier (76680), Mme Maryse B..., demeurant Le Moulin, rue d'Occidentanie à Nizas (34320), Mme Ginette Z..., demeurant Hameau

Localité 5] Pôle Social Date : 07 Avril 2025 Affaire :N° RG 24/00406 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRFU N° de minute : 25/240 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me MONEYRON

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère, Rendu public par mise à disposition

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

syndic en exercice le CABINET FONCIA LIBERATION lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

COPROGEST, demeurant, [Adresse 2] représenté par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Géraldine MARTINASSO, avocat au barreau d'AVIGNON Me [E] [X] Membre de la SAS EXCEN [Localité 4] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

MAM FINANCE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [B] [Y] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire

SARL CABINET PASCAL et désormais SAS CABINET PASCAL DEVAUX lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Madame [T] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO

GRENKE LOCATION, poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau