LA VENTE SUR SAISIE DES LOTS IMMOBILIERS GARANTISSANT LE PAIEMENT ; QUE QUILLATEAU, AINSI DEPOSSEDE DES GROSSES, ASSIGNA JAMIN, TRAISSAC, ALORS EN FAILLITE REPRESENTE PAR LES SYNDICS VINCENT ET MOUREY

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d''appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Bata, société anonyme dont le siège social est à Moussey Bataville

Galeries du papier peint, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société Bata, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey

Mourey, domicilié ..., 2°/ de M.

#Giuseppe Morgese u. a. gegen Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum.

- N° Portalis DB2E-W-B7J-NMDP Copie : - aux parties en LRAR Madame [G] [J] (CCC) MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE (CCC + FE ) - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Laura MOUREY

annulé, sur déféré du préfet du Cantal, les délibérations du 15 mars 2010 par lesquelles son conseil municipal a décidé le reversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet

C et Mme B ont fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation à Morgny-la-Pommeraye le 2 novembre 2016 par acte notarié, auquel était jointe une attestation de conformité du raccordement de leurs

décision : B N° RG 26/02375 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEHV Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 12H51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

décision : B N° RG 26/02373 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEHL Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 12h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

décision : B N° RG 26/02372 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEHH Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 16H21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET

D..., représenté par Me Mougel, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.

C B, représenté par Me Mougel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à la région Hauts-de-France

Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.