Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Il a été muni, en raison de son état de santé, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", renouvelée jusqu'au 12 octobre 2016.

A le jour même, alors qu'il était placé en garde à vue.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A..., de la SCP Boullez, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg

selon l'article R. 15-2, du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni

[R] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 61178 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président

Ahmida X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a, le 27 juillet 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le lendemain, le préfet

Du silence gardé par l’administration sur sa demande, est née une décision implicite de refus de séjour. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.

B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande.

représenté par Me Griolet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

A..., représenté par Me Munir, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois, le 17 juillet 2022. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois, le 9 mars 2023. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois, le 7 juin 2022. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Du silence gardé par l’administration sur sa demande, est née une décision implicite de refus de séjour. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.

Du silence gardé par l’administration sur sa demande, il soutient qu’est née une décision implicite de refus de séjour, dont il demande l’annulation.

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

attaqué, que Mme X..., veuve Y..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande d'attribution d'une pension de veuve invalide qu'elle avait formée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision