EXPRO, JCP D'AVIGNON 10 mai 2022 [U] C/ [N] CRCAM DU LANGUEDOC Grosse délivrée le 27/07/ 2023 à Me Michel DISDET à Me Nadia EL BOUROUMI à Me Stéphane GOUIN

assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 23 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/06648 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJKQ DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024 tenue en audience publique

C/ Mme Nadine Y... épouse X...

du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi

E..., Nadia E... et D...

Jean-Michel A, Mlle Stéphanie A, Mlle Nadine A et Mme Claude C.

2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006084508 APPELANTS Maître [G] [X], ès qualités d'administrateur de l'indivision [A] demeurant [Adresse 11] [Localité 14] représentée par Me Nadine

Ainsi, la requérante ne justifie pas avoir saisi l’administration d’une demande complète antérieurement au 30 décembre 2025.

Le 7 juillet 2011, Mme X...a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre, sollicitant principalement la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Nadir me confirme qu'il prend son téléphone durant sa pause.

DEFENDERESSE A L'OPPOSITION Madame Nada Z...veuve A..., ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Sana Jean, Dalia Jean, Léna Jean, Joer Jean A... Représentée par Maître V.

, défenseur syndical INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 05 juillet 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique, LEBRUN, greffier, et Nadia

DEFENDEUR A L'INCIDENT : Mademoiselle [J] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Nadia

de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA, greffière, dans l'affaire ENTRE : Monsieur [Z] [J] demeurant [Adresse 1] absent, représenté par Me Nadia

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de Mlle Nadia X..., demeurant

industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, au profit de Mme Nadia