Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03904 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBMY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sonab, les conclusions de M.

la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire situé rue des colonnes et boulevard Condorcet à Narbonne

X... avait été convoqué à la société, le tribunal ne pouvait dire que cette dernière n'apportait pas la preuve du paiement ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, M.

avocats au barreau de Carcassonne, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à l'ordre des avocats au barreau de Narbonne

(filles de René Y...), ès-qualités d'héritières de Monsieur Y..., l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de NARBONNE, en vue, notamment, de l'entendre condamner à restitution de la somme

constatant l'occupation sans droit ni titre d'un terrain, d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section KL n° 6, chemin rural n° 142 de la chaussée de Mandirac à Narbonne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE HUC, AYANT ACQUIS, DU VIVANT DE SON MARI, UN TERRAIN DE LA VILLE DE NARBONNE, SITUE DANS UN LOTISSEMENT SUR LEQUEL LES EPOUX Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, QUE, AU COURS DE TRAVAUX QUE BENET, ENTREPRENEUR D'ELAGAGE, EFFECTUAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tassadirt X..., demeurant Cité Saint-Salvayre N 310 à Narbonne (Aude), en cassation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er mars 1972 par la société Crédit Immobilier de Narbonne a été

Bertrand a fait une saisie arrêt entre les mains de la cave coopérative de Vinassan et une autre saisie-arrêt entre les mains de la caisse de crédit agricole mutuel de Narbonne à l'encontre de M.

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

[Z], le jugement énonce que la plaque d'immatriculation relevée sur le procès-verbal de constat de l'infraction, à savoir [Immatriculation 1], ne correspond pas à celle de son véhicule, [Immatriculation

électorales de la commune de Conat (Pyrénées-Orientales) afin de pouvoir voter le 17 juin 2012, jour du second tour des élections législatives ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis non exécuté, le conseil de prud'hommes énonce