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Qualicoat " ainsi que les exigences que l'utilisation d'un tel label impliquent pour en arriver à la conclusion que l'ensemble du thermolaquage appliqué sur les menuiseries doit répondre au label Qualicoat

sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard qui courra pendant six mois, ainsi qu'à produire dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance les documents attestant de l'obtention du label

Sur le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " : 7.

LABEL HABITAT, RCS d'Evreux n°521694133, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.

LABEL HABITAT, RCS [Localité 3] 521 694 133., dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant S.A.S.

[Y] [D] né le 28 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé ainsi que son conseil Me Noura Raad, avocat au barreau du Val de Marne

qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de statuer du chef des demandes visant à voir dire, juger ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature à nourrir

La validité d'utilisation du label par le producteur est fixée à trois mois.