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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137240acd5801467741176d
20 novembre 2002
20 novembre 2002
au motif de "suppression de poste pour motif économique", que l'ensemble des salariés avait été avisé préalablement à l'entretien préalable de ce que la situation financière de la société Y... était obérée
Source officielleciv1
6137243ecd58014677413de0
25 novembre 2003
25 novembre 2003
constatations d'où il résultait que l'absence de provisionnement des créances douteuses n'était pas de nature à influer sur la décision d'acquérir des parts sociales d'une société dont la situation était obérée
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90709
23 juin 2022
23 juin 2022
La société André Barrat justifie par les pièces de son dossier que sa situation financière est très obérée et a conduit le président du tribunal de commerce à suspendre toute voie d'exécution sur ses actifs
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb27e405357f749ea856
31 octobre 2022
31 octobre 2022
du déménagement a repris une activité normale ; que l'entreprise reconnait elle-même qu'elle souhaite procéder à des investissements en moyens et personnel ce qui démontre que sa situation n'est pas obérée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01000
18 septembre 2007
18 septembre 2007
a été indiqué à la SEL que sa créance relative au dépôt de garantie ne serait pas réglée ; qu'estimant que la banque avait engagé sa responsabilité en ne l'informant pas sur la situation financière obérée
Source officielle2ème chambre section A
678750b7892c83ef59be5a3b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'elles ne dispose de moyens suffisants pour honorer le paiement de la somme de 25.235,64 EUR, outre indexation, ne pouvant par ailleurs recourir à un emprunt au regard de leurs situations financières obérées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10212
15 mai 2019
15 mai 2019
T... faisait valoir, dans ses conclusions, que la déclaration d'insaisissabilité avait eu pour objet de servir le dessein du débiteur qui connaissait le caractère irrémédiablement obéré de ses finances
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85723
29 mai 2001
29 mai 2001
laquelle se trouvait l'entreprise au moment du licenciement au mois de septembre 1997 n'était pas nouvelle ; qu'au moment de l'embauche, l'employeur se trouvait déjà dans une situation manifestement obérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02775
19 décembre 2007
19 décembre 2007
comptes bancaires d'un salarié et la nature des dépenses effectuées, la réalisation par celui-ci d'opérations bancaires interdites et les incidences que sa situation financière personnelle complètement obérée
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ee5
14 mars 2000
14 mars 2000
constituant le capital social, était informé de la situation de cette société ; Attendu, cependant, que les époux X... avaient fait valoir que la situation financière de la société cautionnée était obérée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403057_20240210
10 février 2024
10 février 2024
propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400004_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, la sarl South Pacific Sécurité, représentée par Me Ober, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-13
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90403
4 avril 2024
4 avril 2024
Par observations du 1er mars 2024, la société DRAC fait valoir que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives en raison de sa situation totalement obérée, qu'elle démontre
Source officielleChambre 1-1
63b546a3c9018405dfcaac75
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il en résulte que le paiement de sa quote part d'environ 100 000 € aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. Sur le patrimoine pêrsonneml de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61634cf31c666ce2d9a48d3d
28 avril 2011
28 avril 2011
[R] Rungis Primeurs, les fonds nécessaires à l'acquisition d'un fonds dont la situation était lourdement obérée et trouvé en M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00451
6 juillet 2022
6 juillet 2022
propres et adoptés, que le comptable public avait été informé, dès le mois de septembre 2008, par le rapport de l'administrateur du redressement judiciaire de la société, de la situation largement obérée
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6ae
29 septembre 1979
29 septembre 1979
ALAN DU GROUPEMENT DES MOYENS REGIONAUX N° 3, EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 3 JUILLET 1978 A RENNES (ILLE-ET-VILAINE) REFUSE D'OBEIR A SON CHEF LE COLONEL Y...
Source officielleciv1
ébouter la Caisse d'épargne agissant par la voie obliquec/Albert Y
60794cf99ba5988459c47b0d
28 mai 2002
28 mai 2002
action est précisément soumis à la preuve de cette carence ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la Caisse d'épargne déclarait que les époux X..., en situation particulièrement obérée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be2c35cdc6046d4768da13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [S] et de statuer dans les termes
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43074
19 juin 1984
19 juin 1984
Pierre X..., conseil juridique, a été désigné par ordonnance de justice du 29 mars 1977 comme administrateur provisoire des SCI du groupe Ziegler dans la société Ober ; que le 25 mai 1977 cette société
Source officiellePage 26 sur 387