D..., Yves, Victor, Abel, Alain, Joseph, François, Marie de H..., demeurant à Paris (7e), ..., 2°/ M.

Interpellé à Paris dans le cadre d'une affaire de recel de vol, il s'est vu notifier par le préfet de police de Paris un arrêté du 28 novembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

soumis par hypothèse à la formalité fusionnée, créant ainsi une confusion sur les impositions réclamées, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 août 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

[Localité 4] représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 substitué par Me Cédric ALEPEE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 74 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Arcueil Real Estate Company SAS, Paris St.

(Ille-et-Vilaine), demeurant en cette qualité ...

d'Ille-et-Vilaine l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence.

B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui maintient ses écritures en défense.

(Ille-et-Vilaine), 3 / de M. Roger C..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4 / de M. Albert, Marie Z..., demeurant ...

Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler