parties ; qu'en ne recherchant pas l'existence d'un lien juridique entre toutes les parties, quant à l'objet du litige dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2005 * * * No RG : 04/03343 Tribunal de Commerce de CALAIS du 17 Avril 2001 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Pascal X... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 22/56386 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPUE N° : 1 Assignation du : 21 Juillet 2022 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00324 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7GT

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Boughanmi-Papi, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

, lorsque les intéressés ont interrompu leurs études ou ont pris, dans la poursuite de celles-ci, un retard les empêchant d'obtenir à temps le diplôme correspondant à l'emploi prévu et cessent de remplir

B répondrait à des considérations ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.

se rendait à la mairie où Roger Y..., premier adjoint, assurait la permanence hebdomadaire en raison de l'indisponibilité du maire ; qu'étant en conflit avec Roger Y...relativement à un droit de passage

Laisse les dépens à la charge de Pascal Z... qui y sera le cas échéant condamné.

Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2026 tenue par Pascale

travaux des autres corps d'état", sans donner aucun motif de nature à justifier qu'en l'espèce le fait du tiers aurait été irrésistible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du

CM/CO MINUTE No 06/1363 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

sans rechercher si elles avaient ou non une destination forestière, notamment au regard de la circonstance que les souches des chênes, coupés lors d'une intervention en 2003, « étaient restées » (arrêt

Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de renouvellement de son titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

C... au regard des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de quarante euros par jour de retard à compter du lendemain

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.