D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

ALLIANZ IARD Compagnie d’assurance SMA AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE - #P0348 représentée par Me Barbara CHICK - #E1439 représentée par Maître Caroline

EXPEDITION : Le 23/09/24 à Me CHICHA Le .......................................................... à Me ......................................................

code de justice administrative a été violé ; - contrairement aux mentions de l'arrêté, elle bénéficie d'un permis d'exploitation lui permettant de vendre de l'alcool, elle ne possède pas de bar à chicha

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Lors de l'audience publique qui s'est tenue le 26 mars 2025 à 10h45 en présence de Mme Benkhedim, greffière, M.

******* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2026 les avocats des parties

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 20 mars 2024 à laquelle les intimés n'ont pas fait valoir d'observations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

B..., représenté par Me Chiche et Me Saffar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   1°) de suspendre l’exécution

à payer aux époux B... une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte de vente du 21 février 1985 en relevant que

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2024 et 5 janvier 2025 respectivement, la société par actions simplifiées (SAS) Imperio Club, représentée par Me Boulay et Me Chiche

B..., représenté par Me Chiche, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 octobre 2025

[D] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société E-Cat Egg Chick Automated Technologies

********* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2022 les avocats des parties

constatée dans l'établissement lors du contrôle n'étaient pas proposés à la vente mais étaient réservés à la consommation d'un associé ; -l'activité principale de la société est non pas un bar à chicha

X..., engagé le 5 novembre 1990 par l'EURL Maisons Chic en qualité de maçon OHQ, a été licencié le 5 juillet 1995 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I.