..) s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : ( ...) 5° Etablissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "La création, la transformation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, le collectif des familles des résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Clos Saint

Article 2 : Les conclusions de la Société VYV3 Pays de la Loire Pôle personnes âgées présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide aux personnes âgées du bassin houiller lorrain, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de services pour l'aide à domicile et aux personnes âgées du département

aux personnes âgées ; que, le 29 octobre 2010, à la suite d'un contrôle, la caisse a suspendu le versement de cette allocation et notifié un indu à l'intéressé pour la période du 1er septembre 2009 au

âgée dans ses gestes quotidiens, prévenir les maltraitances des personnes âgées, l'alimentation et l'hygiène au domicile de la personne dépendante).

la représentation des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées adhérents, de coordonner et d'appuyer leur action en faveur de la défense de leurs intérêts.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-18.782 Demandeur : l'association mosellane d'aide aux personnes âgées Défendeur : Mme [L] et autre Requête n° : 140

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019 sous le n°1906425 et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2019 et le 13 novembre 2020, l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence

C... au titre de la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; 2°) de leur verser une indemnité en réparation de leur préjudice matériel et moral.

B..., directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Aubes » à Montpellier, demande au tribunal de prendre en considération la situation difficile de la famille de Mme

ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. () ".

G... épouse F... au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en établissement pour personnes âgées ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en établissement pour personnes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2022 et 3 avril 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Roussilhe, représenté

A..., représentée par Me Rea, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « Le Fil d’Argent » à lui verser la somme globale

S'agissant d'une personne ayant atteint l'âge minimum fixé à 65 ans, il incombe à cette dernière de faire valoir au préalable ses droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes

âgées sollicitant le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement en établissement, l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.