Philippe X..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Moriss, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président, Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Laurence DEPARIS, Conseiller

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRÊT DU 29 MAI 2008 ARRÊT N° 251 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST / DDP RG : 07/04715 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

dénommée Intrum Justitia Debt Finance AG, [Adresse 6] [Localité 1] SUISSE Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Plaidant par Me Philippe

V-B7G-CF5A2 Décision déférée à la cour : Jugement du 24 mai 2022 -Juge de l'exécution de Paris-RG n° 19/2022 APPELANTE Madame [S] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 28 juillet 2023, la SARL Kocpinar Plâtrerie, représentée par Me Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société In Cité [Localité 5] métropole territoires, de la SCP L.

[E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat principal des copropriétaires [Adresse 3] et de la société Agence du golf

Philippe SOUBEYRAN, président de chambre M.

HOIST FINANCE AB, demeurant 165 Avenue de la Marne - 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Maître Philippe COLLET de , avocats au barreau de

Grande Instance d'EVRY - RG n° 13/02148 APPELANT Monsieur [N] [Y], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté sur l'audience par Me Xavier-philippe

AIX EN PROVENCE) née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 5] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Philippe

Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 353 et 361 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, d'abord par motifs adoptés, que Mme Any X... ne prouvait

prestataire de services dans la gestion et le recrutement de personnel naviguant ; que la Société OCM a été titulaire d'un site internet www.overcruise.com, dont le nom de domaine a été enregistré par OCM, Philippe

A D, représenté par Me Proust, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur

MAJESTIC DOMICILIATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-philippe CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES