ou la quantité d'une marchandise, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret

bâtonnier alors, selon le moyen, que la date du recours formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465 et 468 alinéa 3 du code civil, du décret du 22 décembre 2008

qu'en affirmant que les époux A... n'habitaient pas au ... en se fondant sur les motifs de l'arrêt du 18 mars 1993 relatifs à la destination des lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret

prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de Jean-Pierre

Pierre, prévenu, X...

qu'en cas d'appel d'un jugement rendu en application de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, le procureur général doit être avisé de la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des pièces

Dans le respect du contradictoire vous devrez justifier au Tribunal que votre adversaire a eu connaissance, AVANT L’AUDIENCE, par lettre recommandée avec accusé de réception de vos demandes, pièces et

font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que le demandeur qui exerce un recours contre la décision du FIVA doit avoir motivé son recours et produit ses pièces

au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que le congé était nul ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 1er b du décret

état fixe un calendrier ou enjoint aux parties d'accomplir une diligence particulière ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme [C] avait signifié ses conclusions d'appelante et ses pièces

: - la SA BEDEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1992, qui, après cassation dans les poursuites suivies contre Jean-Pierre

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L.263-2, L.263-2-1, L.263-6, R.237-2 du Code du travail, 71 à 185 du décret

comptables dont la tenue est obligatoire ; qu en relevant que Mme Y... ne précisait pas quelles étaient les pièces comptables dont la tenue est obligatoire qui ne lui auraient pas été communiquées, la

copropriété, dont l'entretien relevait de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret

qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que ce titre était illégal, en l'absence de communication de pièces

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... à payer à la partie civile, Erika Y..., la somme de 368 240 francs à titre de dommages-intérêts, au titre de prétendues déprédations

Y... et les pièces de la procédure en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que la demande