Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme A... X... et de MM. N... et S...

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 20 mars

France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, par. 121-122 ; Acquaviva c. France du 21 novembre 1995, série A n° 333-A, pp. 14-15, par. 47-48 ; Hamer c.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2020 et 27 juillet 2021, le groupement d'intérêt économique AMIGALE, représenté par Me Ferrandi-Acquaviva, demande

2014 - signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

[I] [T], [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant :

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 477 FS-P+B Pourvoi n° D 17-11.571 Aide juridictionnelle partielle

Acquaviva, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 609 FS-P+B Pourvoi n° R 16-14.637 R É P U B L

MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO D’UNE PART, DEFENDEUR : Madame [X] [Z] [K], ÉPOUSE [I] épouse [K] née le 09 Avril 1963 à [Localité 18], demeurant [Adresse 12] Rep/assistant : Me Jean pierre

R..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M.

En premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. H...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date du 22 mai 2020.

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

B..., décédée le 1er mai 1986, n'était pas versé aux débats et que l'identité de ses héritiers n'était pas établie au vu des pièces produites ; Le défaut de droit d'agir résulte notamment du défaut de

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM.

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Il déposa des observations les 26 et 27 mars 1991 et un mémoire ampliatif le 28 août 1991. Le conseiller rapporteur, nommé le 4 mai 1991, déposa son rapport le 18 novembre 1991.

versées aux débats en attestent ; après son retour dans son pays natal le 29 mai 2016, Mme C...