la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Hocliperpi, présidée

Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation présidée

GENERALE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, REUNIE A LA SUITE DE SON RENOUVELLEMENT TRIENNAL, A EXERCE, EN FAIT, L'ENSEMBLE DES FONCTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AU DOYEN DE LADITE ASSEMBLEE POUR LA PRESIDER

préavis auxquelles le salarié pouvait prétendre en cas de licenciement ; alors, enfin, et de toute façon, que dès l'instant où elle écartait le protocole de résiliation conventionnelle, qui avait présidé

cour d'appel a constaté que la commission de discipline, dont l'avis était obligatoire au cours de la procédure de licenciement selon l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, avait été présidée

1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que même s'il ne préside

Codara, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'activité de marchand de biens se déduit du caractère spéculatif de l'intention initiale qui a présidé

; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 29 novembre 1989 à laquelle cette affaire a été appelée, la Cour était composée de Mme Bujoli, conseiller désigné pour présider

l'homme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté la demande de mise en liberté déposée par X..., était présidée

griefs de la lettre de licenciement, à savoir le mauvais suivi des chantiers, son rôle nécessairement causal et déterminant de la rupture, sans même examiner le motif qui aurait, selon le salarié, présidé

selon l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est divisée en sections et chaque section, présidée

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-8, R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la cour d'appel était présidée

[W], [C] et [U] comme membres du conseil, et valider celle ultérieure de l'assemblée générale du 9 décembre 2009, convoquée et présidée par le membre de droit et ne les désignant pas en qualité de membres

impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que le tribunal, qui prononce la cession de société en redressement judiciaire et la liquidation des associés-gérants, et qui est présidé

-Condamner in solidum la SARL 24H PRESTIGE et monsieur [V] [S] aux entiers dépens.

sécurité et Prestige protection.

son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charles-Edouard FENOT, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Fabrice MERIDA, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : PRESTIGE

seules réunions des délégués du personnel, élus au niveau de ce magasin, aux élections desquels ils ne sont ni électeurs ni éligibles ; que le périmètre des comités d'établissement de la société CSF, présidé