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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
mais a, dans l'article 2 de cet acte, autorisé les autres travaux, en imposant dans l'article 3 une prescription tenant à la création de deux lucarnes indépendantes, en lieu et place de la lucarne rampante
2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion, représenté par Me Ramsamy, conclut au rejet de la requête et demande au
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203230_20220702
2 juillet 2022
D F, représenté A Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022
ORTA_2204141_20220902
2 septembre 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, en l'absence du requérant.
ORTA_2204150_20220902
Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Ahamada, en l'absence du requérant.
ORTA_2601582_20260421
21 avril 2026
B..., ressortissant comorien né le 11 janvier 1984 à M’ramani (Union des Comores), et prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une année. Dans le cadre de la présente instance, M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180591
8 janvier 2018
On 28 September 1990 Baku City Council of People’s Deputies issued a decision allowing the construction of private houses in certain areas of Ramana.
Chambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b52
24 janvier 2025
par son employeur dans les termes suivants : « activité de la victime : le salarié était à son poste de travail ' nature de l'accident : le salarié déclare que lors de la collecte des déchets, en ramassant
5ème Chambre
DTA_2304630_20250916
16 septembre 2025
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; (…) ». 3.
ECLI:CEDH:001-128013
7 octobre 2013
The applicant lodged a criminal complaint against the actions of the police, however it was finally dismissed by the Rascani District Court as ill-founded on 29 April 2005.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502671_20250724
24 juillet 2025
C... le 7 février 2025 en vue de la création d’une lucarne rampante sur une construction existante située sur le territoire de la commune de Biert, parcelle cadastrée section F n°1792 ; 2°) de mettre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302383_20230327
27 mars 2023
confirme que son client a reçu l'attestation de prolongation d'instruction émise le 24 mars 2023 et maintient ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux frais de l'instance, et de Me Ramouni
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203170_20220705
5 juillet 2022
Copie pour information en sera adressée à Me Radjani Phinith. Fait à Marseille, le 5 juillet 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé X.
ORTA_2203203_20220701
1 juillet 2022
B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022
ORTA_2203332_20220709
9 juillet 2022
B A, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de
ORTA_2203334_20220708
8 juillet 2022
C A, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de
ORTA_2203337_20220708
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2203378_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
ORTA_2203397_20220715
15 juillet 2022
B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 14 juillet 2022, par lequel
ORTA_2203503_20220720
20 juillet 2022
B, né le 22 décembre 2001, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du
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