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C D, à la commune de Fonsorbes et à la société de la Fève au Palais. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Souteyrand, président, M.

d'inscription au répertoire général : 09/21478 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 09/01985 APPELANTES SOCIETE AGENCE DU PALAIS

Au demeurant, il ressort du rapport précité que les offres des deux candidats ont été jugées satisfaisantes au regard du critère n° 3.

Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Banque palatine, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M.

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le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Palais-sur-Mer

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Cette dernière ne peut donc être regardée comme ayant reçu mandat pour former une réclamation indemnitaire au nom de son assurée.

INTIMÉ : LA PREFECTURE DU CALVADOS non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

D E C I D E : La requête de la SCI Immobilière Pallice Palace est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Toulon, dont le siège est Palais de Justice