contractuelle et/ou quasi délictuelle est engagée ; - en l'absence de clause limitative de responsabilité qui pourrait leur être opposée cette responsabilité ne peut être limitée ; - la SMABTP a droit

Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

dominante compromettant gravement la situation économique du contractant au motif que les contrats contiennent des clauses d'approvisionnement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité contraires aux articles

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage 3.

Elle soutient en outre que la responsabilité quasi-délictuelle de la commune est engagée dès lors qu'à supposer que le contrat en litige soit une délégation de service public, celui-ci serait illégal comme

Le préfet soutient que : - le présent recours a pour effet d’interrompre la prescription de la créance du préfet ; - les actions en responsabilité quasi-délictuelle engagées par des personnes publiques

Z..., "coordinateur", assuré par la société Mutuelle du Mans assurance IARD (la MMA), chargé, par contrat du 23 septembre 1998, d'une mission d'assistance à maître de l'ouvrage comportant "le contrôle

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 14.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 14.

quasi-délictuelle de la société doit être engagée, dès lors qu'en la mêlant à ses déboires avec ses anciens fournisseurs, la société Globe-Trotter Café lui a causé un préjudice; - que cette responsabilité

trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat.

Un avenant au contrat de travail a été régularisé le 5 février 2003 précisant que Monsieur X...est engagé en qualité de responsable de quai catégorie agent de maîtrise coefficient 280 à compter du 1er

Sur la responsabilité quasi-délictuelle : 2.

La responsabilité contractuelle de la société Solstice ne peut donc plus être engagée à ce titre. En ce qui concerne la garantie décennale et la responsabilité quasi-délictuelle : 10.

que celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR

La SA la Mutuelle du Mans Assurances, au principal, demande de constater que l'action directe de l'assureur subrogé, dérivant du contrat de transport, est prescrite (prescription annale).

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

, de la responsabilité quasi-délictuelle et de la responsabilité quasi-contractuelle.

en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mai et 25 octobre 2006, la caisse, après avoir déclaré sa créance, a, le 31 mai 2006, assigné en paiement les cautions, qui ont recherché sa responsabilité

Z... par un contrat, la cour d'appel a méconnu le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, violant de ce fait l'article 1147 du Code civil par refus d'application " ;