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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1319
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Il ressort donc que les autorités roumaines n’ont pas pris de décision ordonnant le retour des requérantes en Roumanie ou l’interdiction de quitter le territoire roumain.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC003168815
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le grief que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) a été communiqué au gouvernement roumain (« le Gouvernement»).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223414
8 février 2023
8 février 2023
Roumanie 20/12/2019 Andrea Ecaterina SZOLOMAJER 1975 Sighetu Marmației roumaine Sonia ALMAȘ Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, la requérante se plaint du défaut d’
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2546
20 septembre 2007
20 septembre 2007
A compter de cette date, il s’est vu refuser l’entrée en Roumanie. Le ministère roumain de l’Intérieur l’avait déclaré personne indésirable et interdit de séjour pour une période de cinq ans.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1281
24 septembre 2009
24 septembre 2009
grecques et pouvoir comparaître aux trois procédures pénales engagées en Grèce mais qui ont été ajournées ou reportées dès lors qu’il purgeait déjà sa peine en Roumanie.
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Forest Marcris dépose ses déclarations fiscales en Roumanie et s'y acquitte de l'impôt pour l'ensemble de son activité en Roumanie et en provenance de France ; ressortissant roumain, il est, de même,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306147_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B a antérieurement présentée en Roumanie, à la saisine des autorités roumaines, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144971
20 mai 2014
20 mai 2014
Roumanie ((déc.), n os 57583/10, 1245/11 et 4189/11, §§ 25-32 3 avril 2012).
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2375609-2564754
3 juin 2008
3 juin 2008
Roumanie (n o 29723/03) Le requérant, Marin Ion Lapusan, est un ressortissant roumain né en 1970 et résidant à Bistrita (Roumanie).
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0301REP002834195
1 mars 1999
1 mars 1999
Le requérant, de nationalité roumaine est né en 1921 et est domicilié à Bârlad. 3. La requête est dirigée contre la Roumanie.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-517
24 mai 2011
24 mai 2011
Roumanie * que la législation roumaine visant la collecte et l’archivage de données ne contenait pas les garanties nécessaires à la sauvegarde du droit à la vie privée des individus, et qu’elle
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2475815-2685246
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Roumanie (n o 36157/02) Le requérant, Florian Cuc Pascu, est un ressortissant roumain né en 1961 et résidant à Oradea (Roumanie).
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A est détenteur d'actions au porteur émises en 1925 par la société de droit roumain Astra Romana qui avait pour objet l'exploration et l'exploitation de terrains pétrolifères en Roumanie ainsi que le traitement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
de Roumanie en France.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504JUD002834195
4 mai 2000
4 mai 2000
Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie, qui avait pris part à l'examen de la cause au sein de la Commission (article 28), le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a désigné M me R.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100034
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[IU] [JO], [Adresse 53], 39°/ la société Romane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 51], 40°/ la société Boisgrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0112DEC006221013
12 janvier 2017
12 janvier 2017
et GROZA contre la Roumanie (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 12 janvier 2017 en un comité composée de : Vincent A.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0117DEC005466814
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13917
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il fut poursuivi aux motifs qu’il n’était pas titulaire d’une licence de pêche roumaine et qu’il avait utilisé des filets interdits par la législation roumaine.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600985_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... s’est rendu en Roumanie avec l’aide d’une association présente en Afrique du Sud ne mentionne pas de mauvais traitements subis en Roumanie. Cependant, M. B...
Source officiellePage 26 sur 2628