de l'acte querellé, qu'il convient d'annuler dès lors que son consentement a été vicié par le dol de ses bénéficiaires » (arrêt p. 6 et 7) ; ALORS 1°/ QUE les libéralités consenties par une personne saine

Z... de Salins-les-Bains, pris en qualité, sis Perception, demeurant : 39110 Salins-les-Bains, 14°/ de M.

d'emprisonnement avec sursis et à 2 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

l'assistance d'une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, la cour d'appel a violé

Sapin, administrateur judiciaire, assurée auprès de la compagnie d'assurances Allianz, a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, un immeuble à usage commercial, qu'elle a vendu en l'état futur

du Midi et Salines de l'Est, dont le siège social est ..., 2°) M.

X..., fonctionnaire territorial de la commune de Sainte-Savine a été détaché, par trois arrêtés successifs à compter de 1989, auprès des sociétés Aube déchets et Onyx Est, titulaires de contrats de concession

des Sapins.

Thierry de Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Sabine A..., demeurant ..., 5 / de Mme Sylviane Z..., demeurant ..., 6 / de M.

caractères d'un document de publicité commerciale ni de promotion publicitaire soumis aux prescriptions de l'article L. 52-1 précité ; qu'ainsi le grief tiré de ce que ce bulletin aurait été diffusé en violation

(Nord), 2°/ Madame Marie B..., veuve Y..., demeurant rue Arsène Bical, appartement 611 au Touquet Paris-Plage (Pas-de-Calais), 3°/ Mademoiselle Sabine Y..., demeurant rue Arsène Bical, domaine de

Monique J..., demeurant ..., appartement 219, 93110 Rosny-sous-Bois, 5°/ de Mme Christine K..., demeurant 7, allée du 74, 92230 Gennevilliers, 6°/ de Mme Corinne H..., demeurant ..., 7°/ de Mme Sabine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., épouse Z..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sabine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre

le pourvoi formé par la société Esso, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de Mme Sabine

[U] [O] ; Après avoir entendu : - Me Sabine PETIT, en sa plaidoirie, - M.

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sabine

Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Christine HENSELE plaidant pour la SCP TOURAUT & ASSOCIES , avocats au barreau de MEAUX - Monsieur [F] [J] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Sabine