représentée à l'audience APPELANTE d'un jugement rendu le 28 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 9] ET : [6] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Maître SERRANO

[B] [S], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

B A, représenté par Me Serrano, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2023, par lequel le préfet de l'Yonne

A B, représenté par Me Serrano, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet du Var l'a

[T] faisait valoir que son avocat n'avait pas été informé d'une seconde séance d'identification à laquelle il a fait partie alors qu'il avait demandé que son avocat soit présent ; qu'en retenant qu'aucune

qui ne servent pas de fondement à la poursuite ; que pour déterminer si le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan s'était rendu coupable d'un faux en faisant établir un second procès-verbal de la séance

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

X..., tirée de la nullité du rôle d'imposition, titre exécutoire servant de fondement aux actes de poursuites, en raison d'une erreur sur l'orthographe de son nom, la cour d'appel devait renvoyer les parties

s'ils ne répondent pas, en la forme, aux conditions essentielles de leur existence légale, ce qui n'est pas le cas du réquisitoire supplétif en cause, que l'arrêt n'a pas annulé les deux auditions servant

infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière des textes servant

la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant

TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SEKRANE