COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANT(E/S)Madame Carmen X... épouse Y...22 rue Jean-Baptiste Clément44340 BOUGUENAISMadame Séverine

Faits procédure et prétentions : Par arrêt en date du 3 mai 2022 auquel le présent se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la cour a condamné la Selarl [Y] à restituer

1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Marie Severine

SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- Par arrêt du 24/07/2025, la Cour d’

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine

copie exécutoire à Me Renaud ARLABOSSE Me Séverine TARTANSON 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE Me Séverine TARTANSON EXPOSE DU LITIGE Suivant

La société appelante fait valoir qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée avec la SELARL [S], ni lettre de mission.

Par déclaration du 15 décembre 2023, la Société Credinvest 3 Finance GMBH a fait appel de cette décision.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine

Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [F] [V] de nationalité Pakistanaise né le 01 Janvier 1988 à [Localité 4] (PAKISTAN), a fait

LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) Après débats en chambre du conseil le 27/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par courrier du 8 mars 2019, M.

Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [K] [I] [G] de nationalité Guinéenne né le 04 Octobre 1993 à [Localité 2] (GUINEE), a fait

Liquidation judiciaire 42 (SAS) Après débats en chambre du conseil le 12/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine

Liquidation judiciaire [T] [E] (SARL) Après débats en chambre du conseil le 13/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine

Frédéric DENJEAN, Conseiller Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY L'affaire a été mise en délibéré au 04/07/2022, date à laquelle le délibéré a

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.