Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil pour signer un acte de partage à la place des copartageants. 15.

de l'avoir condamné à une amende de 5 000 francs tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "alors que pour être valable, un procès-verbal doit être signé

Méry sur ses enfants mineurs en conséquence de la condamnation pénale intervenue ; "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans

le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été signé

l'acte, ce dont il ne résultait nullement qu'elle ait été ainsi obligée, du fait des prévenus, de signer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

n'est pas de créer un état de droit mais de certifier l'existence d'un état de droit préexistant ; que l'attestation du 12 janvier 1977 était en parfaite conformité avec le contrat d'agent commercial signé

Les parties ont signé une convention de rupture le 16 août 2013, homologuée par l'autorité administrative le 19 septembre 2013, puis une transaction le 30 septembre 2013. 3.

un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en dernière page, l'arrêt est signé par « la conseillère

Y... a signé un nouveau contrat de travail qui mentionnait expressément qu'il remplaçait toute convention précédemment conclue; qu'en affirmant que le contrat de travail de M.

X... avait conclu le contrat litigieux, il "s'apprêtait à constituer une société"; qu'en faisant produire effet au bon de commande signé par M.

échapper à l'action exercée à son encontre ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les conditions particulières et générales de la police d'assurance du 3 août 2007 avaient été régulièrement signées

[U] était fortement impliqué dans le projet de cession, qu'il a signé l'acte du 10 avril 2012 et qu'il était présenté comme le fils de M.

décembre 1994 par la société Bureau d'études Jacquet en qualité d'attachée de direction, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée d'un an ; que les parties ont signé

par son destinataire, et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en l'absence d'avis de réception signé par un

souciés de la FIAT qu'en janvier 2000, ne sauraient soutenir qu'il y a eu détournement ni abus de confiance ; ( ) ; et aux motifs, sur le faux et l'usage, que Jacques Y... a fini par reconnaître avoir signé

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

[B] s'était engagé lorsque le feu de signalisation était vert et avait dû marquer l'arrêt en raison de travaux non signalés modifiant les conditions de circulation, le tribunal de police a violé l'article

La société Signa déco fait grief à l'arrêt de juger que M.

il en a eu connaissance et que, faute de l'avoir signalée, de manière délibérée ou par négligence grave, il est privé du droit d'obtenir la correction de cette opération, peu important que ce signalement

du câble ne fonctionnait pas au moment de l'accident, c'est parce que celui-ci fonctionnait, fonctionnement voulant dire "en action", en marche ; que la réglementation prévoit la signalisation uniquement